Center Parcs : La loi, toute la loi ! Rien que la loi ? (Deuxième partie)


par : Henri Mora

Voici le deuxième texte de Henri Mora concernant les récentes décisions de justice à propos du Center Parcs de Roybon. (Pour lire le premier, c’est ici)
Il s’agit cette fois de "quelques commentaires à propos de l’annulation de l’arrêté préfectoral au titre de la loi sur l’eau du 15 octobre 2012, autorisant les travaux de réalisation d’une canalisation d’eaux usées entre Roybon et Saint-Sauveur."

(Photo d’illustration toujours Pablo Chignard)

Le 16 décembre 2016, la Cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a également annulé l’arrêté du 15 octobre 2012 du préfet de l’Isère. Cet arrêté préfectoral au titre de la loi sur l’eau ne concernait pas directement Pierre & Vacances et les travaux de construction du Center Parcs Il intéressait le Syndicat intercommunal des eaux de la Galaure (SIEG) et les travaux visant à réaliser la canalisation qui devait conduire sur 26,6 km – avec sur 11 km un transfert remontant, nécessitant 6 postes de refoulement (pompes) – les eaux usées de Roybon à la nouvelle station d’épuration de Saint-Marcellin, Aqualine à Saint-Sauveur. Mais ces travaux sont bien évidemment liés au projet de construction d’un « village » vacances réunissant plus de 5000 personnes dont l’attrait principal est un « Aquamundo » – c’est-à-dire une bulle tropicale à 29°c, plusieurs bassins, SPA et sa fameuse « rivière sauvage » en plastique bleu piscine.

Pour les 7 magistrats des chambres réunies afin de statuer sur le jugement de première instance du 7 octobre 2014 qui avait rejeté la demande de l’association Pour les Chambaran sans Center Parcs (PCSCP) d’annuler l’arrêté préfectoral, « l’autorité administrative doit […] s’opposer à un tel projet en l’absence d’évaluation de ses incidences sur un site d’importance communautaire ou un site Natura 2000 » [1]. En effet « le tracé de la canalisation d’eau usées en cause était situé à un kilomètre environ et en amont d’une des zones du site d’importance communautaire, désigné le 7 décembre 2004 par la Commission européenne, intitulée « Étangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran » […] » [2] . « La canalisation projetée se situe en ligne de crête au-dessus de cette zone Natura 2000 » et elle « est susceptible, notamment en cas de rupture, d’affecter de manière significative ladite zone ».

La CAA de Lyon a donc annulé l’arrêté préfectoral. Mais alors pourquoi en première instance le tribunal administratif de Grenoble ne l’a pas fait  ? Selon ce que laisse entendre les conclusions du rapporteur public, « le ministre [de l’environnement, de l’énergie et de la mer, par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2016] soutient que c’est seulement en 2013 que le site Natura 2000 a pris l’extension conduisant à ce que le tracé soit aussi proche du site ». Ce à quoi le rapporteur rétorque : « La première proposition de périmètre est intervenue le 31 mars 1999 et les contours définitifs ont été proposés le 30 avril 2013 […]. Nous admettons que le régime exact de protection reste un peu flou mais il nous semble que l’obligation de ne pas affecter la valeur écologique des sites devant être désignés conduit nécessairement à une étude des incidences des projets, pas seulement pour des questions de procédure, mais pour déterminer si l’autorisation peut être accordée. » [3] Une nouvelle fois madame le ministre Ségolène Royal fait preuve d’un manque de rigueur. Ce qui a priori n’est pas très compatible avec ses fonctions et l’image qu’elle voudrait donner. Mais peut-être s’agit-il davantage de répondre de nouveaux aux intérêts du groupe Pierre & Vacances… [4]

L’assainissement des eaux usées de Center Parcs ne peut pas s’envisager à Roybon. Compte tenu de son faible débit, la Galaure ne pourrait absorber les eaux traitées d’une station d’épuration. Ce complexe touristique et de loisir aqualudique nécessite quotidiennement une consommation d’eau et un assainissement des eaux usées importants en comparaison avec ce qui est consommé et traité par le village actuel de 1300 habitants. « La consommation moyenne par jour d’un client s’élève à 220 litres, alors qu’elle est en moyenne de 137 litres pour un citoyen français. » [5] Mais si ces chiffres se révélaient exactes, une partie seulement de ses 220 litres journaliers par client seraient traités par la nouvelle station d’épuration Aqualine de Saint-Marcellin construite à cet effet. Et l’abandon de l’assainissement (ou encore du projet de complexe touristique) perturberait le fonctionnement de cette nouvelle station d’épuration prévue (par le cahier des charges [6]) de traiter les 20 % d’eaux usées venant de Roybon et du Center Parcs [7]. Cette politique du fait accompli pourrait expliquer pourquoi certains élus et administrés se retrouvent encore aujourd’hui à défendre un tel projet.

Une autre partie de l’eau consommée par le touriste/client est envisagée d’être rejetée directement dans le milieu naturel ; d’abord dans le ruisseau du Grand Julin puis dans l’Herbasse. En effet un arrêté ministériel oblige à vidanger puis remplir, a minima, 2 fois par an l’ensemble des bassins qui représentent, dans le cas du Center Parcs de Roybon, « selon les données, variables, du maître d’ouvrage » entre 3100 m3 et 3700 m3 d’eau potable chlorée à 29°C. Ces opérations de vidange et de remplissage ne sont pas simples à mener. La commission d’enquête publique « loi sur l’eau » relative au projet d’implantation d’un Center Parcs à Roybon – qui avait rendu en juillet 2014 un avis défavorable, avant que le préfet ne donne son arrêté « loi sur l’eau » autorisant le début des travaux – soulignait « le problème irrésolu des vidanges de l’Aquamundo dans le milieu naturel » [8]. À ce jour, ce point n’a, à ma connaissance, jamais été traité ni par Pierre & Vacances, ni par le SIEG, ni par aucun autre service des eaux de la communauté des communes concernées et impactées.

Le saucissonnage des problèmes techniques et environnementaux permet aux projets de ne pas être remis en question de manière globale mais de présenter chaque problème comme un point technique ou environnemental à résoudre conformément aux lois qui sont pour certaines proposées par une assemblée nationale influencée par les promoteurs de projets.

Henri Mora, le 27 décembre 2016

[4Lire le premier volet du texte« La loi, toute la loi ! Rien que la loi ? »

[7Une station d’épuration a le meilleur rendement lorsqu’elle traite un débit dans une fourchette donnée. Il est fort probable qu’avec 20 % d’eaux usées en moins, le traitement des eaux usées se voit perturbé malgré les consignes rassurantes du site d’exploitation. (http://www.aqualline.fr/lequipement...)


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